Conditions générales de vente

Version du 26 octobre 2026.

1. Qui

Benvo est exploité par Jules Leclercq EI, entrepreneur individuel, Appartement 301, 32 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux, SIREN 900 770 934, contact@benvo.fr (ci-après « Benvo »). Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le client »).

2. Objet

Benvo fournit un assistant de discussion installé sur le site du client. L’assistant répond aux visiteurs à partir du contenu public du site et transmet au client, par email et, s’il le souhaite, par SMS, les demandes que les visiteurs choisissent de laisser. Le client peut indiquer, depuis chaque email de demande, la suite qu’il lui donne ; chaque mois, Benvo lui adresse un compte rendu de ses demandes et des questions posées par ses visiteurs. Benvo installe l’assistant lui-même, ou avec le prestataire qui gère le site du client ; Benvo ne demande jamais de mot de passe.

3. Contenu du client

Le client autorise Benvo, pendant la durée de l’essai et de l’abonnement, à utiliser le contenu de son site et les informations qu’il lui transmet, dans le seul but de faire fonctionner l’assistant. Il garantit en avoir le droit. Benvo reste propriétaire de l’assistant et de son logiciel ; le client n’acquiert qu’un droit d’usage.

4. Acceptation

Les présentes conditions sont acceptées par le client en cochant la case prévue lors de la souscription, ou par écrit, en réponse à l’email qui les lui transmet. Elles prévalent sur tout autre document du client.

5. Essai de 30 jours

Les 30 premiers jours suivant la mise en ligne de l’assistant sur le site du client sont gratuits et sans engagement. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour l’essai. Benvo prévient le client par email au moins 5 jours avant la fin de l’essai. Si le client n’a pas ajouté de moyen de paiement à la fin de l’essai, rien ne lui est facturé et une période de grâce de 7 jours commence : l’assistant continue de recueillir les demandes des visiteurs, sans répondre à leurs questions, et Benvo prévient le client par email et, s’il a donné un numéro, par SMS. Si le client ajoute un moyen de paiement pendant ces 7 jours, l’assistant reprend dès le paiement. Sinon, l’abonnement s’arrête, l’assistant est retiré et Benvo envoie au client ses demandes dans un fichier CSV.

6. Prix

Après l’essai, l’abonnement est mensuel :

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Pour les cinq premiers clients de chaque métier, ce prix est un tarif partenaire, garanti pendant 12 mois à compter du premier paiement. Pour tout client, une évolution du prix est annoncée par email au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais.

7. Paiement

Le prix est payable d’avance, chaque mois, par carte bancaire, ou par virement à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce). Si un paiement est refusé, la période de grâce de 7 jours de l’article 5 s’applique : sans paiement à son terme, l’assistant est retiré.

8. Durée et résiliation

L’abonnement se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni préavis, par email à contact@benvo.fr ou depuis son espace de facturation : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n’est pas remboursé. Benvo peut résilier avec un préavis de 30 jours. À la fin de l’abonnement, l’assistant est retiré et les données sont traitées comme le prévoit l’annexe.

9. Ce que fait l’assistant, et ce qu’il ne fait pas

L’assistant répond à partir du contenu du site du client et des informations que le client a fait corriger. Sur le site d’un client du bâtiment et de l’habitat, quand un visiteur signale une odeur de gaz, un danger électrique ou une fuite d’eau, l’assistant affiche d’abord un message de sécurité fixe, rédigé par Benvo, avec les gestes de mise en sécurité et, pour le gaz et l’électricité, les numéros d’urgence. Il n’invente ni prix, ni disponibilité, ni délai, ni diagnostic : quand l’information manque, il propose de transmettre la demande. Il reste un outil automatique et peut se tromper. Le client signale toute réponse inexacte à contact@benvo.fr ; Benvo la corrige dans les meilleurs délais. Le contenu du site et les informations données à Benvo restent sous la responsabilité du client.

10. Disponibilité

Benvo met en œuvre des moyens raisonnables pour que l’assistant soit disponible, sans garantie d’une disponibilité continue. Quand un plafond de dépense est atteint, l’assistant cesse de répondre aux questions mais continue de prendre les demandes des visiteurs, qu’il transmet au client ; Benvo en est averti.

11. Responsabilité

Benvo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Benvo ne répond pas des pertes indirectes, notamment d’une demande non transmise ou d’un chiffre d’affaires espéré. Le client reste seul responsable de la suite donnée aux demandes qu’il reçoit.

12. Données personnelles

Pour les visiteurs du site du client, le client est responsable du traitement et Benvo est son sous-traitant. Leur relation est régie par l’accord de traitement des données en annexe, qui fait partie des présentes conditions et est accepté avec elles.

13. Références

Benvo ne cite le nom du client comme référence qu’avec son accord écrit.

14. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est annoncée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable

Droit français. Tout litige relève des tribunaux de Bordeaux, après une tentative de règlement amiable.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Article 1. Objet

Pour fournir l’assistant décrit à l’article 2 des conditions générales, Benvo (le sous-traitant) traite des données à caractère personnel des visiteurs du site du client (le responsable du traitement), pour son compte.

Article 2. Clauses contractuelles types

Les parties adoptent les clauses contractuelles types figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, dans leur version française publiée au Journal officiel de l’Union européenne et consultable sur EUR-Lex (référence CELEX 32021D0915), qui font partie du présent accord (ci-après « les clauses »). Les annexes I à IV des clauses sont celles du présent accord. Le présent accord est accepté avec les conditions générales, sans signature séparée.

Article 3. Options retenues

• Clause 5 (clause d’adhésion) : non retenue.
• Clause 7.7 (recours à des sous-traitants ultérieurs) : option 2, autorisation écrite générale, sur la base de la liste de l’annexe IV. Le sous-traitant informe par écrit le responsable du traitement de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance.
• Clause 9 (violation de données) : le sous-traitant informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.

Article 4. Durée

Le présent accord s’applique pendant toute la durée de fourniture de l’assistant, essai compris. À sa fin, le sous-traitant, au choix du responsable du traitement, lui restitue les demandes transmises dans un format structuré (fichier CSV) puis supprime l’ensemble des données traitées pour son compte, dans un délai de 30 jours, et lui en donne confirmation écrite.

Article 5. Hiérarchie

En cas de contradiction entre les clauses et les conditions générales, les clauses prévalent.

Annexe I. Liste des parties

Responsable du traitement : le client, identifié lors de la souscription (dénomination, adresse, SIREN, personne de contact). Sous-traitant : Jules Leclercq EI (Benvo), Appartement 301, 32 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux, SIREN 900 770 934. Contact : Jules Leclercq, contact@benvo.fr.

Annexe II. Description du traitement

• Personnes concernées : visiteurs du site du client qui utilisent l’assistant.
• Données traitées :
  • contenu des conversations avec l’assistant (questions et réponses) ;
  • pour les visiteurs qui laissent une demande : prénom, nom, numéro de téléphone et/ou adresse email, et les précisions utiles à la demande selon le métier (par exemple commune ou code postal, type de projet, dimensions, échéance ; date, nombre de personnes, occasion ; type de demande, véhicule, délai souhaité) ;
  • les photos jointes à une demande (trois au plus), réduites sur l’appareil du visiteur, sans position ni informations de l’appareil photo ;
  • la page du site où la conversation a commencé et, si le visiteur arrive d’un autre site, le nom de ce site ;
  • le statut de chaque demande et l’historique daté de ses changements, indiqués par le responsable du traitement ou notés à sa réponse, et, s’il les indique, les montants de devis ;
  • quand le suivi du visiteur est activé pour son site : un lien de suivi propre à chaque demande et la date de chaque ouverture de la page de suivi ;
  • les relances, la proposition de classer une demande sans suite et la demande d’avis préparées pour le responsable du traitement, la date où il les ouvre, et la date d’ouverture du lien d’avis par le visiteur, conservées avec la demande ;
  • une empreinte non réversible de l’adresse IP (hachage avec un secret serveur), pour limiter les abus ; l’adresse IP elle-même n’est pas enregistrée.
• Données sensibles : aucune n’est demandée. L’assistant n’en sollicite pas ; un visiteur peut en écrire spontanément (par exemple une allergie, ou une information de santé) : elle est alors traitée comme le reste de la conversation et transmise au responsable du traitement, sans autre usage.
• Nature du traitement : réception des messages, génération des réponses par un modèle de langage à partir du contenu public du site, enregistrement des conversations, transmission des demandes au responsable du traitement par email et, s’il le souhaite, par SMS, avec copie au sous-traitant pendant l’essai pour le contrôle de la qualité du service ; classement de chaque demande par un programme, sans modèle de langage, et rappels au responsable du traitement quand une demande n’est pas traitée ; en habitat, comparaison du code postal du visiteur à la zone d’intervention ; envoi au visiteur qui a laissé son adresse email d’un message de confirmation au nom du responsable du traitement, contenant, quand le suivi du visiteur est activé, le lien de sa page de suivi, et envoi d’un nouveau lien à sa demande ; signalement au responsable du traitement, dans le suivi de la demande, d’un message de confirmation qui n’a pas pu être remis ; préparation d’un compte rendu mensuel adressé au responsable du traitement, après relecture par le sous-traitant : ses demandes, leur suite, et les questions des visiteurs regroupées par sujet, sans nom ni coordonnée (regroupement fait par un modèle de langage, contrôlé par un programme) ; bilan adressé au responsable du traitement avant la fin de l’essai.
• Finalités : répondre aux questions des visiteurs à partir du contenu du site ; transmettre au responsable du traitement les demandes des visiteurs pour qu’il les recontacte ; confirmer au visiteur la réception de sa demande et, quand le suivi du visiteur est activé, lui montrer où elle en est, lui permettre de l’annuler et signaler au responsable du traitement qu’il l’a consultée ou annulée ; contrôler la qualité des réponses de l’assistant (relecture des conversations par le sous-traitant) ; rendre compte au responsable du traitement, chaque mois et avant la fin de l’essai, des demandes reçues et des questions posées ; limiter les abus. Aucune autre finalité : ni prospection, ni revente, ni entraînement de modèle.
• Durée de conservation : conversations et demandes : 12 mois à compter de la conversation, puis suppression ; suite donnée et montants, comptes rendus : 12 mois, puis suppression (le cumul « depuis le début » du compte rendu ne garde que des totaux et, pour chaque demande gagnée, son identifiant et le montant signé) ; photos jointes : 90 jours après la demande, 48 heures au plus si la demande ne part pas ; empreinte d’adresse IP : 48 heures ; à la fin de l’abonnement : article 4. Les emails reçus par le responsable du traitement relèvent de ses propres durées.
• Durée du traitement : celle de l’abonnement, essai compris.
• Localisation : base de données dans l’Union européenne (région eu-west-3, Paris) ; fonctions du service exécutées dans la région Paris de l’hébergeur ; génération des réponses, envoi des emails et acheminement des SMS par des prestataires qui traitent hors de l’Union européenne (annexe IV).

Annexe III. Mesures techniques et organisationnelles

• Chiffrement des échanges (HTTPS) entre le navigateur du visiteur, le service et ses prestataires.
• Accès à la base réservé au serveur (clé de service côté serveur uniquement) ; sécurité au niveau des lignes activée sur toutes les tables, aucune lecture possible avec la clé publique.
• Accès humain aux données limité au sous-traitant (une personne).
• Double authentification sur les comptes d’administration des prestataires, ou sur le compte de messagerie qui y donne accès lorsque le prestataire ne la propose pas.
• L’assistant ne répond qu’aux sites autorisés pour la clé du client (contrôle de l’origine) ; plafonds de dépense et de messages par visiteur, par conversation et par site.
• Empreinte salée de l’adresse IP au lieu de l’adresse ; l’assistant ne dépose aucun cookie ; conversation en cours gardée dans le stockage de session du navigateur du visiteur. Brouillon de réponse en cours de modification gardé dans le stockage local du navigateur du client, pour la demande concernée, effacé à l’envoi, à un changement de statut et au plus après 7 jours.
• Le contenu des visiteurs est échappé avant d’entrer dans un email ; il n’est jamais traité comme une instruction par l’assistant.
• Les liens de suivi envoyés par email ou par SMS ne modifient rien à leur ouverture : une écriture demande un geste sur la page (bouton, ou envoi d’un message préparé), sauf la note de l’ouverture de la page de suivi du visiteur et de la page d’avis ; leurs jetons ne sont conservés que sous forme d’empreinte.
• Journal des corrections apportées aux informations de l’assistant.
• Assistance pour les droits des personnes : sur instruction du responsable du traitement, recherche, export ou suppression des conversations et demandes d’une personne sous 7 jours ouvrés.

Annexe IV. Sous-traitants ultérieurs autorisés